SOS RETRAIT DE PERMIS

DÉFENSE DES USAGERS DE LA ROUTE

CAUSE TOUJOURS…

C0NTRAVENTIONS VS DÉLITS Il y a deux ou trois petites choses à savoir avant tout le reste quand on parle d’infraction au code de la route, donc d’infraction pénale. Tout d’abord, et cela chacun le sait, il est clair que l’essentiel des poursuites en cette matière se compose de « contraventions », parfois appelées « contraventions de simple…
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Usagers de la route, unissez-vous, défendez-vous

La répression aveugle atteint désormais des sommets incontrôlables depuis la mise en place des PV « à la volée », à distance, invisibles car formalisés par un clic d’appareil photo embarqué ! Finis les papillons sur le pare-brise, plus de pertes de temps à remplir un carnet à souches. Le PV vous est envoyé par la Poste,…
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#rappe:Les delais pour payer les pv

Après réception de votre amende, vous disposez d’un délai pour vous en acquitter. Celui-ci évolue et vous incite à envoyer le paiement au plus vite. De la contravention minorée à celle majorée, le tarif passe parfois du simple au quadruple.Vous rouliez un peu au-dessus des limites, vous venez de vous faire flasher. Trop tard, il…
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la confiscation du vehicule étendue a d’autres infractions routiéres

La confiscation du véhicule étendue à de nouveaux délits routiers 27 JANVIER 2020 – art de STÉPHANE JURGENS repris dans ce blog par maitre B Dravet La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) a étendu la peine complémentaire de confiscation du véhicule aux délits de conduite sous l’influence de l’alcool et de conduite après avoir…
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ine penale financiére de non dénonciation du conducteur et la profession liberale

ARTICLE DE MA CONSŒUR DE PÉRIGUEUX VALETOUT QUE JE REPOSTE DANS CE BLOG MAÎTRE b DRAVET contact@dravet-avocat-toulon.fr Depuis la Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, une nouvelle infraction a été mise en place. Il s’agit de sanctionner le représentant légal d’une personne morale (ce terme à toute son importance) qui n’a pas désigné le conducteur lorsqu’il reçoit…
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Contestation d’une contravention:mission (naturelle)de l’avocat

l’avocat, « mandataire naturel de son client » Le conseil d’un contrevenant au Code de la route formule une contestation à cet avis de contravention que l’officier du ministère public déclare irrecevable. Le tribunal de police est saisi par requête en incident contentieux recevable déclarée recevable, ainsi que la contestation par le tribunal qui renvoie…
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Telephone au volant =annulation fake

L’usage du téléphone portable au volant peut-il entraîner l’annulation du permis de conduire ? Mis à jour l 29/01/2020 | 16:30 Selon un message qui circule sur Internet depuis début janvier,  « téléphone au volant = annulation du permis ». Les règles de sécurité routière ont été durcies fin 2019, mais elles ne vont pas jusqu’au retrait définitif du permis de conduire. Si ce contenu ne…
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Le permis de conduire a un euro

Le permis de conduire à 1 euro Rédigé le 24/01/2020 par maitre RAULINE Sven avocat repris Dans ce blog par maitre b Dravet contact@dravet-avocat-toulon.fr Pour de nombreux adolescents, obtenir le permis de conduire est un premier pas vers l’indépendance. Seulement, financer le code, les leçons de conduite et le passage à l’examen constitue un véritable…
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La Marge du controle technique des radars

/ France, il n’existe pas de marge de tolérance mais les forces de l’ordre appliquent une marge dite technique lors des contrôles de vitesse opérés par des radars. En cas d’excès de vitesse, les forces de l’ordre appliquent toujours une marge sur la vitesse relevée. Mais comment fonctionne-t-elle? Tout d’abord, il ne s’agit pas de…
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les conditions nouvelles de constatation de la prise d’alcool

Depuis l’utilisation par les forces de l’ordre des nouveaux tests de prélèvements salivaires, les contrôles de l’usage des stupéfiants se multiplient sur les routes… Quel cadre légal pour ces contrôles? Quels droits pour les automobilistes? La loi n°2003-87 du 3 février 2003 a créé l’infraction de conduite en ayant fait usage des stupéfiants. Les articles…
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telephone au volant moteur arrete quelle sanction?

Un véhicule arrêté, le moteur à l’arrêt peut « être regardé comme étant toujours en circulation ». L’article R.412-6-1 du code la route dispose que « l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit (…) est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (…) donne lieu de…
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les limitations de vitesse et le permis jeune conducteur

/ L’article R 413-6 du code de la route définit les règles applicables aux limitations de vitesse des conducteurs titulaires d’un permis probatoire : LES LIMITATIONS DE VITESSE APPLICABLES AUX PERMIS PROBATOIRESL’article R 413-6 du code de la route définit les règles applicables aux limitations de vitesse des conducteurs titulaires d’un permis probatoire : « I.-Tout élève conducteur et,…
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