SOS RETRAIT DE PERMIS

DÉFENSE DES USAGERS DE LA ROUTE

CAUSE TOUJOURS…

C0NTRAVENTIONS VS DÉLITS Il y a deux ou trois petites choses à savoir avant tout le reste quand on parle d’infraction au code de la route, donc d’infraction pénale. Tout d’abord, et cela chacun le sait, il est clair que l’essentiel des poursuites en cette matière se compose de « contraventions », parfois appelées « contraventions de simple…
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Usagers de la route, unissez-vous, défendez-vous

La répression aveugle atteint désormais des sommets incontrôlables depuis la mise en place des PV « à la volée », à distance, invisibles car formalisés par un clic d’appareil photo embarqué ! Finis les papillons sur le pare-brise, plus de pertes de temps à remplir un carnet à souches. Le PV vous est envoyé par la Poste,…
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A cagnes sur mer le pire des radars

Voici le radar de vitesse le plus dangereux de France Par Cédric Pinatel repris dans ce blog par b Dravet C’est en passant devant ce radar que vous avez la plus grande chance de vous faire flasher en France. Les radars de vitesse automatiques continue de fleurir un peu partout en France, mais le classement des…
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La prescription des pv

La prescription est un principe de droit désignant la durée au-delà de laquelle une infraction ne peut plus être jugée (on parle de prescription de l’action publique) et la durée au-delà de laquelle une peine prononcée par un juge ne peut plus être exécutée par le condamné (prescription des peines). L’action publique des contraventions se…
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Consignation et contestation d’amende ne font pas bon menage

Plus besoin de payer une amende de stationnement pour pouvoir la contester Le Conseil constitutionnel pointe du doigt une possible «atteinte substantielle au droit d’exercer un recours juridictionnel effectif». Par Le Parisien avec AFPLe 9 septembre 2020 à 11h22 De quoi ravir de nombreux automobilistes. Le Conseil constitutionnel a tranché ce mercredi : il ne sera plus…
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#PAIEMENT DES CONTRAVENTION EN BUREAU DE TABAC?

Paiement des amendes dans les bureaux de tabac Depuis fin juillet, il est désormais possible de régler amendes, impôts et certaines factures dans un bureau de tabac. L’expérimentation menée pendant plusieurs semaines dans dix-huit départements français s’étant avérée concluante, la mesure a été généralisée fin juillet à l’ensemble de la France. Au total, 5 100…
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LE PERMIS BLANC MYTHE OU REALITE?

« Ai-je le droit à un permis blanc ? Qu’est-ce qu’un permis blanc ? Ça n’existe plus le permis blanc » : cette possibilité est aussi commentée qu’incomprise. Pour certains, elle est une utopie ; pour d’autres, elle a disparu…. I. Qu’est-ce qu’un « permis blanc » ? C’est un aménagement de la suspension judiciaire de son permis de conduire, qui consiste à limiter…
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la cour de cassation valide le pv non signé

La Cour de cassation rappelle que le refus de signer le procès-verbal n’affecte en rien sa validité. ParPar jugement rendu par défaut, un automobiliste a été condamné, pour conduite d’un véhicule en état alcoolique, à payer 350 € d’amende et à un mois de suspension du permis de conduire à titre de peine complémentaire. Ayant…
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l’exception de nullité du contrat d’assurance a la lumière du droit de l’union

À l’occasion d’un accident de la circulation au cours de laquelle un motocycliste a trouvé la mort, le tribunal correctionnel, statuant sur les intérêts civils, déclare irrecevable l’exception de nullité pour réticence ou fausse déclaration du contrat d’assurance présentée par l’assureur du véhicule impliqué et que celui-ci doit garantir son assurée, déclarée responsable des préjudices…
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l’amende forfaitaire en matière de stupéfiant inapplicable en délits routiers

/ La généralisation de l’amende forfaitaire pour usage de stupéfiant concerne-t-elle les conducteurs ? Non .. pour le moment Stéphanie Fontaine Le 01 Septembre 2020 à 18h13, mis à jour le 03 Septembre 2020 à 18h59  60 article paru dans caradisiac et repris dans ce blog par maitre B Dravet avocat au barreau de toulon Après avoir été déployée à Rennes,…
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consultation du fichier NATIONAL du permis de conduire et prescription de l’infraction

/ La consultation du fichier national des permis de conduire constitue un acte interruptif de prescription de l’action publique 9 SEPTEMBRE 2020 – CLARA LE STUM repris dans ce blog par maitre B Dravet avocat au barreau de Toulon Dans un arrêt du 1er septembre 2020, la Cour de cassation affirme que la consultation du fichier national des…
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le refus de signer le pv si mentionné ne vaut pas nullité

Procès-verbal : le refus de signer n’affecte pas sa validité 9 SEPTEMBRE 2020 – CLARA LE STUM REPRIS ICI DANS CE BLOG PAR MAITRE b DRAVET La Cour de cassation affirme dans un arrêt du 2 septembre 2020 que refuser de signer un procès-verbal, et lorsque ce refus est mentionné, n’affecte en rien sa validité.Cass. crim., 2 sept.…
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