SOS RETRAIT DE PERMIS

Voici le radar de vitesse le plus dangereux de France Par Cédric Pinatel repris dans ce blog par b Dravet C’est en passant devant ce radar que vous avez la plus grande chance de vous faire flasher en France. Les radars de vitesse automatiques continue de fleurir un peu partout en France, mais le classement des…
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La prescription est un principe de droit désignant la durée au-delà de laquelle une infraction ne peut plus être jugée (on parle de prescription de l’action publique) et la durée au-delà de laquelle une peine prononcée par un juge ne peut plus être exécutée par le condamné (prescription des peines). L’action publique des contraventions se…
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Plus besoin de payer une amende de stationnement pour pouvoir la contester Le Conseil constitutionnel pointe du doigt une possible «atteinte substantielle au droit d’exercer un recours juridictionnel effectif». Par Le Parisien avec AFPLe 9 septembre 2020 à 11h22 De quoi ravir de nombreux automobilistes. Le Conseil constitutionnel a tranché ce mercredi : il ne sera plus…
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Paiement des amendes dans les bureaux de tabac Depuis fin juillet, il est désormais possible de régler amendes, impôts et certaines factures dans un bureau de tabac. L’expérimentation menée pendant plusieurs semaines dans dix-huit départements français s’étant avérée concluante, la mesure a été généralisée fin juillet à l’ensemble de la France. Au total, 5 100…
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« Ai-je le droit à un permis blanc ? Qu’est-ce qu’un permis blanc ? Ça n’existe plus le permis blanc » : cette possibilité est aussi commentée qu’incomprise. Pour certains, elle est une utopie ; pour d’autres, elle a disparu…. I. Qu’est-ce qu’un « permis blanc » ? C’est un aménagement de la suspension judiciaire de son permis de conduire, qui consiste à limiter…
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La Cour de cassation rappelle que le refus de signer le procès-verbal n’affecte en rien sa validité. ParPar jugement rendu par défaut, un automobiliste a été condamné, pour conduite d’un véhicule en état alcoolique, à payer 350 € d’amende et à un mois de suspension du permis de conduire à titre de peine complémentaire. Ayant…
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À l’occasion d’un accident de la circulation au cours de laquelle un motocycliste a trouvé la mort, le tribunal correctionnel, statuant sur les intérêts civils, déclare irrecevable l’exception de nullité pour réticence ou fausse déclaration du contrat d’assurance présentée par l’assureur du véhicule impliqué et que celui-ci doit garantir son assurée, déclarée responsable des préjudices…
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/ La généralisation de l’amende forfaitaire pour usage de stupéfiant concerne-t-elle les conducteurs ? Non .. pour le moment Stéphanie Fontaine Le 01 Septembre 2020 à 18h13, mis à jour le 03 Septembre 2020 à 18h59  60 article paru dans caradisiac et repris dans ce blog par maitre B Dravet avocat au barreau de toulon Après avoir été déployée à Rennes,…
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/ La consultation du fichier national des permis de conduire constitue un acte interruptif de prescription de l’action publique 9 SEPTEMBRE 2020 – CLARA LE STUM repris dans ce blog par maitre B Dravet avocat au barreau de Toulon Dans un arrêt du 1er septembre 2020, la Cour de cassation affirme que la consultation du fichier national des…
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Procès-verbal : le refus de signer n’affecte pas sa validité 9 SEPTEMBRE 2020 – CLARA LE STUM REPRIS ICI DANS CE BLOG PAR MAITRE b DRAVET La Cour de cassation affirme dans un arrêt du 2 septembre 2020 que refuser de signer un procès-verbal, et lorsque ce refus est mentionné, n’affecte en rien sa validité.Cass. crim., 2 sept.…
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