Mois : avril 2020

DÉFENSE DES USAGERS DE LA ROUTE

#Automobilistes:ce qui change pour votre voiture en 2020

Publié le 19 mars 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)repris dans ce blog par Maitre B Dravet avocat au barreau de toulon Taxe régionale, malus automobile, prime à la conversion, bonus écologique, échange d’un permis européen, examen du permis de conduire, permis à 1 €, permis moto, voitures-radar, tarifs des péages autoroutiers, contrôle…
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composition pénale et permis de conduire

: Composition pénale et permis de conduire : attention aux conséquences. Par Antoine Régley, repris par maitre b Dravet avocat au barreau de toulon Accepter une composition pénale ? La refuser ? Pourquoi ? Comment ? C’est quoi la composition pénale ? Des points seront enlevés ? Puis-je revenir sur mon acceptation ? Si vous…
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ordonnance penale et permis de conduire

ORDONNANCE PÉNALE ET PERMIS DE CONDUIRE : ATTENTION AUX CONSÉQUENCES ! 436 lectures Par Antoine Régley, Avocat.- LUNDI 20 AVRIL 2020 article paru dans village de la justice et repris dans ce blog par maitre B Dravet avocat au barreau de Toulon Accepter l’ordonnance pénale ? La refuser ? Pourquoi ? Comment ? C’est quoi l’ordonnance pénale ? Vais-je perdre mon permis ? Des…
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Doublement des délais pour payer l’AFM durant le covid

  Covid-19 : doublement des délais de l’amende forfaitaire Pour tenir compte de la situation liée à la crise sanitaire du coronavirus (Covid-19), les délais de contestation des avis de contravention adressés dans le cadre de la procédure de l’amende forfaitaire sont doublés. Dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (Covid-19), l’ordonnance no 2020-303 du 25…
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La suspension administrative et la judiciaire du permis de conduire

Rédigé le 16/04/2020Me Erika THIEL repris dans ce blog par maître B Dravet La suspension administrative est une mesure de sûreté . Elle ne constitue qu’une privation à titre temporaire du permis de conduire, elle n’implique donc pas de repasser les épreuves du code et de la conduite pour retrouver le droit de conduire. Elle s’applique à toutes…
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Delits routiers et confiscation du vehicule

La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) a étendu la peine complémentaire de confiscation du véhicule aux délits de conduite sous l’influence de l’alcool et de conduite après avoir fait usage de stupéfiants. Modifiant la partie législative du Code de la route, l’article 98 de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite…
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Suite sur la responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise

/: le juge est tenu d’examiner les conclusions contestant l’existence de l’infraction Dans une décision du 17 mars 2020, la Cour de cassation considère que le juge saisi de poursuites à l’encontre du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est tenu d’examiner les conclusions contestant l’existence même de l’infraction routière. La propriétaire d’un véhicule se voit…
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L’AFM comment contester une dernière fois la contravention

Réclamation contre une amende forfaitaire majorée : quelles conditions ? PÉNALEUROPÉEN | Pénal L’intérêt de cet arrêt est de rappeler qu’en cas de réclamation contre une amende forfaitaire majorée, la réclamation est irrecevable si elle n’est pas accompagnée de l’avis de contravention correspondant à l’amende concernée. par Dorothée Goetzle 2 octobre 2019Crim. 17 sept. 2019, F-P+B+I, n° 18-86.289 Dans…
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Échanges de permis

Le délai d’un an dont dispose le titulaire d’un permis de conduire étranger pour demander son échange contre un permis de conduire français a pour point de départ la date d’établissement effectif résultant du premier titre de séjour délivré à l’intéressé. par Dorothée Goetzle 10 avril 2020Crim. 11 mars 2020, F-P+B+I, n° 19-80.465 repris dans ce blog…
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