Mois : février 2020

DÉFENSE DES USAGERS DE LA ROUTE

Permis de conduire rappel…

Suspension, invalidation ou annulation du permis de conduire : comment le récupérer ? 20 février 2020 07:00Némo Empis repris dans ce blog par maitre b Dravet Vous avez perdu votre permis de conduire pour X raison et vous ne savez pas comment le récupérer ? Autonews s’est penché sur la question et vous explique tout…
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#rappe:Les delais pour payer les pv

Après réception de votre amende, vous disposez d’un délai pour vous en acquitter. Celui-ci évolue et vous incite à envoyer le paiement au plus vite. De la contravention minorée à celle majorée, le tarif passe parfois du simple au quadruple.Vous rouliez un peu au-dessus des limites, vous venez de vous faire flasher. Trop tard, il…
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la confiscation du vehicule étendue a d’autres infractions routiéres

La confiscation du véhicule étendue à de nouveaux délits routiers 27 JANVIER 2020 – art de STÉPHANE JURGENS repris dans ce blog par maitre B Dravet La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) a étendu la peine complémentaire de confiscation du véhicule aux délits de conduite sous l’influence de l’alcool et de conduite après avoir…
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ine penale financiére de non dénonciation du conducteur et la profession liberale

ARTICLE DE MA CONSŒUR DE PÉRIGUEUX VALETOUT QUE JE REPOSTE DANS CE BLOG MAÎTRE b DRAVET contact@dravet-avocat-toulon.fr Depuis la Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, une nouvelle infraction a été mise en place. Il s’agit de sanctionner le représentant légal d’une personne morale (ce terme à toute son importance) qui n’a pas désigné le conducteur lorsqu’il reçoit…
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Contestation d’une contravention:mission (naturelle)de l’avocat

l’avocat, « mandataire naturel de son client » Le conseil d’un contrevenant au Code de la route formule une contestation à cet avis de contravention que l’officier du ministère public déclare irrecevable. Le tribunal de police est saisi par requête en incident contentieux recevable déclarée recevable, ainsi que la contestation par le tribunal qui renvoie…
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