Mois : décembre 2019

DÉFENSE DES USAGERS DE LA ROUTE

La seconde expertise de droit?

/ / CE QU’IL FAUT SAVOIR SUR : la 2ème expertise du prélèvement en cas de conduite après usage de stupéfiant L’article R 235-6 du code de la route prévoit la possibilité pour le conducteur, lors d’un prélèvement salivaire ou sanguin, de bénéficier d’une seconde analyse, qui doit être demandée immédiatement en cas de prélèvement salivaire :  «…
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#comment recuperer des points sur mon permis

Comment récupérer les points de son permis de conduire ? Le retrait de points est une sanction administrative qui s’applique pour certaines infractions routières. Il peut entraîner l’invalidation du permis de conduire. La question se pose de savoir comment récupérer ces points. Quelques infractions qui font perdre des points L’article R 223-3 du Code de la…
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#et si le refere suspension au tribunal adm avait de nouveau de l’avenir

Le référé en suspension figure parmi les procédures d’urgence mises en œuvre devant le juge administratif en cas de litige avec l’administration. Il procure au conducteur le droit de conduire en urgence. Les détails ci-après. Dans quel cas faire un recours en référé-suspension ? Le conducteur peut introduire un recours en référé-suspension en cas d’invalidation de…
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#les demarches pour recuperer son permis

/ Suspension du permis de conduire : les démarches à effectuer pour le récupérer Le conducteur sanctionné de suspension du permis ne peut pas conduire un véhicule pendant une durée limitée. Pour pouvoir récupérer son permis, il doit suivre certaines démarches. Les infractions entraînant la suspension du permis La suspension du permis peut être prononcée par…
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#permis probatoire et récupération de points

je veux ici vous parler de la diminution du délai pendant lequel vous devez rester en « probatoire » B Dravet avocat au barreau de Toulon contact@dravet-avocat-toulon.fr La réduction des délais probatoires est mise en pratique depuis mai 2019 et il est désormais possible de passer une formation complémentaire à la suite de l’obtention du permis de conduire pour réduire le délai probatoire.…
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#les modifications du code de la route applicables depuis juillet 2019

La loi de réforme de la justice a modifié certaines dispositions du code de la route de manière immédiate sur;l’amende forfaitaire majorée,sur l’immobilisation du véhicule sur le pouvoir des apj en matière de CEA et de conduite sous emprise de produite stupéfiants; – Art. L.234-4, L234-5, L. 234-9 et L. 235-2 du c. route : Possibilité pour…
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LA LIMITATION DE VITESSE POUR LES JEUNES CONDUCTEURS

L’article R 413-5 du code de la route définit les règles applicables aux limitations de vitesse des conducteurs titulaires d’un permis probatoire : « I.-Tout élève conducteur et, pendant le délai probatoire défini à l’article L223-1, tout conducteur titulaire du permis de conduire est tenu de ne pas dépasser les vitesses maximales suivantes :  1° 110 km/ h sur les sections…
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#cumul de perte de point par infractions

8 points maximum On parle couramment de la règle des 2/3 par rapport au permis à 12 points. A noter que cette règle s’applique même en cas d’alcool au volant et de stupéfiants (drogues, cannabis) commis en même temps. Exemple où la règle s’applique Vous commettez un excès de vitesse inférieur à 40km/h sanctionné par…
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Permis de conduire obtenu hors union europeene

# Un arrêt du 26 novembre rappelle quelques règles applicables en matière de reconnaissance sur le sol français d’un permis de conduire délivré par un état n’appartenant ni à l’Union européenne ni à l’espace économique européen. Le 1er mars 2016, un conducteur se fait contrôler et donne aux agents un permis de conduire rwandais en date du 20 décembre 2002, ainsi…
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Traffic de permis de conduire

# Une arnaque émergente et qui prend de l’ampleur actuellement dans l’héxagone : Des arnaqueurs volent les numéros de permis perdus ou volés et les revendent sur internet. Les acheteurs ? Des automobilistes souhaitant éviter de payer leurs contraventions en les faisant ainsi endosser aux détenteurs des permis de conduire perdus ou volés. Les tarifs…
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