Mois : novembre 2019

DÉFENSE DES USAGERS DE LA ROUTE

#quel délai pour repasser son permis?

/ VRAI OU FAUX ? Je peux repasser mon permis 6 mois après la réception du courrier 48 SI Rédigé le 23/10/2019Me Erika THIEL repris dans ce blog par maître b Dravet avocat au barreau de toulon contact@dravet-avocat-toulon.fr Le délai d’interdiction d’obtenir un nouveau permis est bien de 6 mois mais ce délai ne court qu’à compter…
Lire la suite

#quelle récidive?

VRAI OU FAUX : condamné pour conduite sans permis, je suis en récidive en conduisant alcoolisé Rédigé le 22/11/2019Me Erika THIEL repris ici dans ce blog par maître b Dravet avocat au barreau de toulon contact@dravet-avocat-toulon.fr Les délits de conduite sans permis, récidive de grand excès de vitesse supérieur à 50 km/h, conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou conduite…
Lire la suite

#Est il vrai que..

VRAI OU FAUX ? Je peux repasser mon permis 6 mois après la réception du courrier 48 SI Rédigé le 23/10/2019 PAR Me Erika THIEL repris ici dans ce blog par maître b Dravet avocat au barreau de Toulon contact@dravet-avocat-toulon.fr Le délai d’interdiction d’obtenir un nouveau permis est bien de 6 mois mais ce délai ne court…
Lire la suite

#incidence de l’absence d’information sur la necessité de stage pour reconstituer le capital point du permis

/ Manquement à l’obligation d’informer du retrait de point ou sur l’invalidité du permis/AUCUNE INCIDENCE Réf. : CE 4° et 5° s-s-r., 22 octobre 2014, n° 364635, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A0644MZU)Le manquement des forces de l’ordre à l’obligation d’informer le contrevenant de l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière est…
Lire la suite

LA HAUTE JURIDICTION ENTERINE SA JURISPRUDENCE/L121-6

Article L. 121-6 du code de la route : piqûre de rappel sur la responsabilité de la personne morale PÉNAL | Circulation et transport La chambre criminelle entérine sa jurisprudence sur le cumul de responsabilités de la personne morale et de son représentant légal lorsque celui-ci n’a pas transmis dans le délai prévu par la loi les…
Lire la suite

#la cour de cassation poursuit son oeuvre de reconstruction en matière de responsabilité pécuniaire

: Nouvel arret sur le Paiement de la contravention : les mailles sont très serrées.. ou comment on rend applicable un texte usine a gaz! En l’absence d’identification de l’auteur d’une contravention d’excès de vitesse ou de non-respect de l’arrêt imposé par une signalisation commise à l’occasion de la conduite d’un véhicule détenu par une…
Lire la suite

Controle du juge sur la durée de suspension administrative du permis de conduire

Les décisions de suspension de permis de conduire prononcées sur le fondement de l’article L. 224-2 ou de l’article L. 224-7 du code de la route constituent des mesures de police administrative prises, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, par le représentant de l’Etat dans le département où l’infraction a été commise. Il…
Lire la suite

Traffic de permis de conduire

/ Trafic de permis de conduire en région parisienne Rédigé le 08/11/2019par RAULINE Sven repris par maître b Dravet Un vaste réseau ayant monnayé plusieurs centaines de faux permis a été démantelé en région parisienne et déféré devant le parquet de Bobigny, ce jeudi. Au total, neuf personnes dont deux moniteurs d’auto-écoles ce sont présentées…
Lire la suite

Responsabilité du dirigeant

/ Infraction impliquant un véhicule loué par la société : le dirigeant condamné à payer Rédigé le 08/11/2019Redada repris dans ce blog par maître B Dravet Le dirigeant d’une société est, on le sait, redevable pécuniairement de l’amende encourue pour certaines infractions routières (excès de vitesse, non-respect de l’arrêt imposé par la signalisation, etc.) commises avec un véhicule…
Lire la suite

requete en exoneration suite à une afm

/ Suite à la commission d’une infraction, le contrevenant reçoit un procès-verbal dans lequel est indiqué le montant de l’amende infligée ainsi que ses modalités et délais de paiement. Qu’il s’agisse d’une amende forfaitaire ou majorée, l’intéressé peut toujours porter réclamation auprès d’une autorité compétente : l’Officier du Ministère public. Les délais varient en fonction du…
Lire la suite