Catégorie : non dénonciation du conducteur

DÉFENSE DES USAGERS DE LA ROUTE

le pv de non dénonciation du conducteur illégal pour l’independant

 L’arrêt n°530 du 21 avril 2020 (19-86.467) Cour de Cassation Chambre criminelle ECLI:FR:CCAS:2020:CR00530. « (Le juge) souligne que l’obligation de désignation résultant de l’article L. 121-6 du code de la route pèse sur le représentant d’une personne morale, laquelle est une entité qui dispose de la personnalité juridique.Il relève que l’officier du ministère public, à qui…
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#non désignation du conducteur

MOYENS DE DÉFENSE Par Didier Reins, Avocat.- JEUDI 30 AVRIL 2020 repris dans ce blog par maitre B Dravet avocat au barreau de ToulonLes entreprises disposent parfois de véhicules mis à la disposition de leurs salariés. Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs ont l’obligation de dénoncer leurs salariés lorsque ceux-ci commettent une infraction au Code…
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Suite sur la responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise

/: le juge est tenu d’examiner les conclusions contestant l’existence de l’infraction Dans une décision du 17 mars 2020, la Cour de cassation considère que le juge saisi de poursuites à l’encontre du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est tenu d’examiner les conclusions contestant l’existence même de l’infraction routière. La propriétaire d’un véhicule se voit…
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le pv de non denonciation du conducteur

/ PV POUR NON DÉSIGNATION DE CONDUCTEUR : COMMENT OBTENIR UN CLASSEMENT SANS SUITE POUR LES ENTREPRISES INDIVIDUELLES ET PROFESSIONS LIBÉRALES ? 2033 lectures Par Amandine Valetout, Avocate.- REPRIS DANS CE BLOG PAR MAÎTRE b DRAVET AVOCAT AU BARREAU DE TOULON L’infraction de non-désignation de conducteur ou comment faire entrer de l’argent aisément dans les caisses de l’Etat…Si…
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ine penale financiére de non dénonciation du conducteur et la profession liberale

ARTICLE DE MA CONSŒUR DE PÉRIGUEUX VALETOUT QUE JE REPOSTE DANS CE BLOG MAÎTRE b DRAVET contact@dravet-avocat-toulon.fr Depuis la Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, une nouvelle infraction a été mise en place. Il s’agit de sanctionner le représentant légal d’une personne morale (ce terme à toute son importance) qui n’a pas désigné le conducteur lorsqu’il reçoit…
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LA HAUTE JURIDICTION ENTERINE SA JURISPRUDENCE/L121-6

Article L. 121-6 du code de la route : piqûre de rappel sur la responsabilité de la personne morale PÉNAL | Circulation et transport La chambre criminelle entérine sa jurisprudence sur le cumul de responsabilités de la personne morale et de son représentant légal lorsque celui-ci n’a pas transmis dans le délai prévu par la loi les…
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#la cour de cassation poursuit son oeuvre de reconstruction en matière de responsabilité pécuniaire

: Nouvel arret sur le Paiement de la contravention : les mailles sont très serrées.. ou comment on rend applicable un texte usine a gaz! En l’absence d’identification de l’auteur d’une contravention d’excès de vitesse ou de non-respect de l’arrêt imposé par une signalisation commise à l’occasion de la conduite d’un véhicule détenu par une…
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Responsabilité du dirigeant

/ Infraction impliquant un véhicule loué par la société : le dirigeant condamné à payer Rédigé le 08/11/2019Redada repris dans ce blog par maître B Dravet Le dirigeant d’une société est, on le sait, redevable pécuniairement de l’amende encourue pour certaines infractions routières (excès de vitesse, non-respect de l’arrêt imposé par la signalisation, etc.) commises avec un véhicule…
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/ Non dénonciation ..des precisions du ministre

Lorsqu’une infraction routière constatée par un radar est commise avec un véhicule d’entreprise, l’entreprise doit dénoncer le conducteur fautif, y compris lorsqu’il s’agit de son dirigeant. Une dénonciation dont les modalités ne sont pas claires, considère une députée, qui a demandé au Gouvernement s’il était possible de les simplifier. Réponse… Infraction routière avec un véhicule…
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#contentieux de la non denonciation :montant de l’amende du par le responsable pécuniaire representant de la personne morale

Cass. crim., 5 mars 2019, n° 18-84.321, F-D (N° Lexbase : A0203Y3W) Le contentieux de la non-désignation permet à la Chambre criminelle un rappel des règles parfois sévère pour le représentant légal. Dans cette espèce, le chef d’entreprise opère correctement la désignation du salarié supposé avoir conduit le véhicule au moment de l’infraction. Toutefois le salarié conteste…
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