Catégorie : mesures accessoires

DÉFENSE DES USAGERS DE LA ROUTE

la suspension administrative du permis de conduire

/ Publié  Par Me Erika THIEL repris dans ce blog par maitre B Dravet avocat au barreau de toulon contact@dravet-avocat-toulon.fr       La suspension administrative est une mesure de sûreté . Elle ne constitue qu’une privation à titre temporaire du permis de conduire, elle n’implique donc pas de repasser les épreuves du code et de la conduite pour…
Lire la suite

#FOURRIERE AUTOMOBILE

: Utilisée comme sanction à de nombreuses infractions au Code de la route, la procédure de mise en fourrière des véhicules vient d’être aménagée. Voici les informations utiles sur ce point ! Optimiser la gestion des véhicules mis en fourrière Pour rappel, un véhicule peut être mis en fourrière (c’est-à-dire immobilisé auprès d’un professionnel spécialisé)…
Lire la suite

Delits routiers et confiscation du vehicule

La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) a étendu la peine complémentaire de confiscation du véhicule aux délits de conduite sous l’influence de l’alcool et de conduite après avoir fait usage de stupéfiants. Modifiant la partie législative du Code de la route, l’article 98 de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite…
Lire la suite

la confiscation du vehicule étendue a d’autres infractions routiéres

La confiscation du véhicule étendue à de nouveaux délits routiers 27 JANVIER 2020 – art de STÉPHANE JURGENS repris dans ce blog par maitre B Dravet La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) a étendu la peine complémentaire de confiscation du véhicule aux délits de conduite sous l’influence de l’alcool et de conduite après avoir…
Lire la suite

Traffic de permis de conduire

# Une arnaque émergente et qui prend de l’ampleur actuellement dans l’héxagone : Des arnaqueurs volent les numéros de permis perdus ou volés et les revendent sur internet. Les acheteurs ? Des automobilistes souhaitant éviter de payer leurs contraventions en les faisant ainsi endosser aux détenteurs des permis de conduire perdus ou volés. Les tarifs…
Lire la suite