Catégorie : cumul de perte de point

DÉFENSE DES USAGERS DE LA ROUTE

la suspension administrative du permis de conduire

/ Publié  Par Me Erika THIEL repris dans ce blog par maitre B Dravet avocat au barreau de toulon contact@dravet-avocat-toulon.fr       La suspension administrative est une mesure de sûreté . Elle ne constitue qu’une privation à titre temporaire du permis de conduire, elle n’implique donc pas de repasser les épreuves du code et de la conduite pour…
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l’aca communique; le permis a point a l’étranger

LES EXEMPLES DU PERMIS A POINTS A L’ETRANGER Avant d’être une mesure de répression française, le permis de conduire à points est une expérience étrangère. L’étude des législations étrangères caractérise l’existence de divers modèles de permis à points. Ils ont tous en commun la progressivité érosive du droit de conduire1. Le permis à points en…
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Rappel sur les infraction de vitesse

/ Excès de vitesse : amende et retrait de points Un excès de vitesse est le fait de dépasser la vitesse maximale autorisée sur une portion de route. La sanction d’un excès de vitesse est proportionnelle à la gravité de l’infraction. Mais elle dépend également du type de route sur lequel l’excès de vitesse est…
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Points et permis

Zéro point : invalidation du permis de conduite, que faire ? Aïe… Vous venez de vous rendre compte que vous n’avez plus aucun point sur votre permis de conduire ? C’est un véritable problème, car votre permis va être invalidé. Ce qui signifie… ? Eh bien tout simplement que vous ne pourrez plus conduire. Comment…
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#conséquence de l’absence d’information sur la nécessité de faire un stage PETIT RAPPEL

/ Manquement à l’obligation d’informer le contrevenant de l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière : absence d’incidence sur la légalité du retrait de point ou sur l’invalidité du permis DEPUIS UN ARRET DU CONSEIL D’ETAT DE 2014 la messe est dite Réf. : CE 4° et 5° s-s-r., 22 octobre 2014,…
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#comment recuperer des points sur mon permis

Comment récupérer les points de son permis de conduire ? Le retrait de points est une sanction administrative qui s’applique pour certaines infractions routières. Il peut entraîner l’invalidation du permis de conduire. La question se pose de savoir comment récupérer ces points. Quelques infractions qui font perdre des points L’article R 223-3 du Code de la…
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#et si le refere suspension au tribunal adm avait de nouveau de l’avenir

Le référé en suspension figure parmi les procédures d’urgence mises en œuvre devant le juge administratif en cas de litige avec l’administration. Il procure au conducteur le droit de conduire en urgence. Les détails ci-après. Dans quel cas faire un recours en référé-suspension ? Le conducteur peut introduire un recours en référé-suspension en cas d’invalidation de…
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#les demarches pour recuperer son permis

/ Suspension du permis de conduire : les démarches à effectuer pour le récupérer Le conducteur sanctionné de suspension du permis ne peut pas conduire un véhicule pendant une durée limitée. Pour pouvoir récupérer son permis, il doit suivre certaines démarches. Les infractions entraînant la suspension du permis La suspension du permis peut être prononcée par…
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#cumul de perte de point par infractions

8 points maximum On parle couramment de la règle des 2/3 par rapport au permis à 12 points. A noter que cette règle s’applique même en cas d’alcool au volant et de stupéfiants (drogues, cannabis) commis en même temps. Exemple où la règle s’applique Vous commettez un excès de vitesse inférieur à 40km/h sanctionné par…
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