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News And Updates


#competence du tribunal rationae loci en matiére de denonciation du conducteur

Défaut de transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur d’un véhicule appartenant à une personne morale

Cass. crim., 18 juin 2019, n° 19-80.295, FS-P+B+I (N° Lexbase : A9363ZEI) : il résulte de l’article L. 121-6 du Code de la route (N° Lexbase : L1815LBT) que l’infraction de défaut de transmission, par la personne morale au nom de laquelle est immatriculé un véhicule ayant commis une infraction au Code de la route constatée au moyen d’appareils de contrôle automatique ayant fait l’objet d’une homologation, de l’identité et de l’adresse du conducteur du véhicule est réputée commise, soit au lieu du siège social de l’entreprise dont le représentant légal a failli à son obligation, soit au lieu d’implantation de l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention comme devant être destinataire de cette transmission.

PARU DANS LA VEILLE JURIDIQUE DE LEX BASE EN JUILLET 2019

blog de M° B Dravet avocat au barreau de Toulon contact@dravet-avocat-toulon.fr


conduire apres annulation ou invalidation de votre permis

Conduire malgré un retrait de permis

D’après le code de la route, la conduite après une suspension, annulation judiciaire, invalidation (plus de points) ou une rétention est puni par une amende allant jusqu’à de 4 500€, 2 ans de prison, une perte de 6 points, une suspension de permis de 3 ans voire l’annulation (si il n’est pas déjà annulé), avec interdiction de repasser le permis pendant au maximum 3 ans.

Conduite sans permis : les sanctions

De plus, la conduite d’un véhicule alors que le permis est retiré entrainera l’annulation des garanties d’assurances en cas d’accident.

L’article L224-16 stipule:

« Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d’une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l’annulation ou l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.

Dans tous les cas

En cas de récidive, l’amende maximale et la peine de prison potentielle sont doublées. D’autres sanctions peuvent être prononcées :

  • une peine de travail d’intérêt général,
  • une peine de jours-amende, au lieu de l’emprisonnement en fonction des revenus des charges du prévenu,
  • une interdiction de conduire pendant une durée maximale de 5 ans certains véhicules terrestres à moteur,
  • une obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière,
  • une confiscation du véhicule.

Il peut être souhaitable à cette occasion de solliciter un avocat spécialiste en Droit routier afin d’étudier votre dossier notamment en ce qui concerne une éventuelle ordonnance pénale.Mis à jour le 19/02/2018.