SOS RETRAIT DE PERMIS

DÉFENSE DES USAGERS DE LA ROUTE

CAUSE TOUJOURS…

C0NTRAVENTIONS VS DÉLITS Il y a deux ou trois petites choses à savoir avant tout le reste quand on parle d’infraction au code de la route, donc d’infraction pénale. Tout d’abord, et cela chacun le sait, il est clair que l’essentiel des poursuites en cette matière se compose de « contraventions », parfois appelées « contraventions de simple…
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Usagers de la route, unissez-vous, défendez-vous

La répression aveugle atteint désormais des sommets incontrôlables depuis la mise en place des PV « à la volée », à distance, invisibles car formalisés par un clic d’appareil photo embarqué ! Finis les papillons sur le pare-brise, plus de pertes de temps à remplir un carnet à souches. Le PV vous est envoyé par la Poste,…
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#incidence de l’absence d’information sur la necessité de stage pour reconstituer le capital point du permis

/ Manquement à l’obligation d’informer du retrait de point ou sur l’invalidité du permis/AUCUNE INCIDENCE Réf. : CE 4° et 5° s-s-r., 22 octobre 2014, n° 364635, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A0644MZU)Le manquement des forces de l’ordre à l’obligation d’informer le contrevenant de l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière est…
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LA HAUTE JURIDICTION ENTERINE SA JURISPRUDENCE/L121-6

Article L. 121-6 du code de la route : piqûre de rappel sur la responsabilité de la personne morale PÉNAL | Circulation et transport La chambre criminelle entérine sa jurisprudence sur le cumul de responsabilités de la personne morale et de son représentant légal lorsque celui-ci n’a pas transmis dans le délai prévu par la loi les…
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#la cour de cassation poursuit son oeuvre de reconstruction en matière de responsabilité pécuniaire

: Nouvel arret sur le Paiement de la contravention : les mailles sont très serrées.. ou comment on rend applicable un texte usine a gaz! En l’absence d’identification de l’auteur d’une contravention d’excès de vitesse ou de non-respect de l’arrêt imposé par une signalisation commise à l’occasion de la conduite d’un véhicule détenu par une…
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Controle du juge sur la durée de suspension administrative du permis de conduire

Les décisions de suspension de permis de conduire prononcées sur le fondement de l’article L. 224-2 ou de l’article L. 224-7 du code de la route constituent des mesures de police administrative prises, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, par le représentant de l’Etat dans le département où l’infraction a été commise. Il…
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Traffic de permis de conduire

/ Trafic de permis de conduire en région parisienne Rédigé le 08/11/2019par RAULINE Sven repris par maître b Dravet Un vaste réseau ayant monnayé plusieurs centaines de faux permis a été démantelé en région parisienne et déféré devant le parquet de Bobigny, ce jeudi. Au total, neuf personnes dont deux moniteurs d’auto-écoles ce sont présentées…
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Responsabilité du dirigeant

/ Infraction impliquant un véhicule loué par la société : le dirigeant condamné à payer Rédigé le 08/11/2019Redada repris dans ce blog par maître B Dravet Le dirigeant d’une société est, on le sait, redevable pécuniairement de l’amende encourue pour certaines infractions routières (excès de vitesse, non-respect de l’arrêt imposé par la signalisation, etc.) commises avec un véhicule…
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requete en exoneration suite à une afm

/ Suite à la commission d’une infraction, le contrevenant reçoit un procès-verbal dans lequel est indiqué le montant de l’amende infligée ainsi que ses modalités et délais de paiement. Qu’il s’agisse d’une amende forfaitaire ou majorée, l’intéressé peut toujours porter réclamation auprès d’une autorité compétente : l’Officier du Ministère public. Les délais varient en fonction du…
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#Nullité des mesures ethylometres

/ Nullité d’un dépistage d’imprégnation alcoolique positif réalisé par un éthylomètre à défaut de prise en compte de la marge d’erreur Le juge a-t-il l’obligation de prendre en compte une marge d’erreur dans les résultats des dépistages d’imprégnation alcoolique positif réalisés par un éthylomètre ?  Le législateur sanctionne donc lourdement la conduite en état d’ivresse manifeste ou…
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#les risques de conduire sans permis

La conduite sans permis est un délit. Des centaines de milliers de conducteurs circulent en France sans permis et/ou sans assurance. Quels sont les risques pour les conducteurs sans permis ou sans assurance? Des centaines de milliers de conducteurs circulent en France sans permis et/ou sans assurance. Des centaines de personnes sont tuées dans un…
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Quel est le delai pour repasser un permis apres invalidation

AFFIRMATION;Le délai d’interdiction d’obtenir un nouveau permis est bien de 6 mois mais ce délai ne court qu’à compter de la date de restitution du permis à la préfecture? Le délai d’interdiction d’obtenir un nouveau permis est bien de 6 mois mais ce délai ne court qu’à compter de la date de restitution du permis à la préfecture et…
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